Règlement général sur la protection des données
Protection des données relatives aux personnes physiques

Vos données à caractère personnel ne seront traitées par l’huissier de justice et son équipe que dans la finalité de la mission légale donnée à l’huissier de justice, investi d’une mission d’intérêt public et relevant de l’exercice de l’Autorité publique.

A cet égard, votre consentement n’est pas requis, le traitement de vos données étant nécessaire à l’exécution des missions prévues par la Loi.

L’huissier de justice et son équipe mettent tout en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel qui ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, autres que les communications prévues par la Loi (entre huissiers de justice territorialement compétents, Procureur Général, Procureur du Roi, Magistrat, Greffier, Avocat et au niveau du fichier central des avis de saisie, selon le cas).

A cet effet, les données sont conservées de façon sécurisée sur les serveurs informatiques de l’huissier de justice qui n’utilise pas de service Cloud ; leur accès est protégé par mot de passe individualisé.

Le responsable du traitement est Maître Jean-Léon DABIN. La déléguée à la protection des données est Monsieur Rodolphe Lambert.

Vous disposez des droits définis aux articles 15 à 18 RGPD. Les données seront conservées durant dix ans après la fin de la mission de l’huissier de justice.